Repères indicatifs TTC pour des particuliers, en France métropolitaine, fourniture et main-d'œuvre compris. Ils ne remplacent pas un devis établi sur place. Dernière mise à jour : 2026-09.
Déclaration préalable ou permis : les seuils
La déclaration préalable (formulaire cerfa, plans simples, instruction en un mois) couvre les travaux de faible ampleur : jusqu'à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher créée, portés à 40 m² en zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU, à condition que la surface totale de la construction après travaux reste inférieure à 150 m². Au-delà, ou si le seuil des 150 m² est franchi, c'est le permis de construire (instruction deux mois pour une maison, trois mois sinon), avec architecte obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m². Le PLU peut ajouter ses règles (emprise, hauteur, aspect, distances) et un secteur protégé impose l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, qui allonge les délais d'un mois.
Étude de sol et voisinage
Depuis 2020, une étude de sol est obligatoire avant de construire ou d'agrandir dans les zones d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (une large part du territoire, carte sur Géorisques) ; le vendeur d'un terrain doit d'ailleurs la fournir. Côté voisinage, le code civil fixe les distances (3 m d'une limite pour une construction avec vue droite, sauf PLU différent), les règles du mur mitoyen (accord du voisin pour y adosser ou l'exhausser) et les servitudes. Un panneau d'affichage de l'autorisation, visible de la rue pendant tout le chantier, ouvre le délai de recours des tiers de deux mois.
Les assurances : décennale et dommages-ouvrage
Toute entreprise qui réalise un ouvrage de bâtiment doit être assurée en responsabilité décennale : pendant dix ans après la réception, elle répond des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Demandez l'attestation de l'année en cours, vérifiez qu'elle mentionne l'activité concernée (maçonnerie, gros œuvre) et que le chantier commence pendant sa période de validité. De votre côté, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire avant d'ouvrir un chantier de construction, d'extension ou de surélévation : elle préfinance la réparation d'un sinistre décennal sans attendre que les responsabilités soient établies. Elle coûte 2 à 5 % du montant des travaux ; son absence ne se voit qu'au moment du sinistre, ou de la revente dans les dix ans, où le notaire la demande.
La réception des travaux
La réception est l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves, consigné dans un procès-verbal signé par les deux parties. Elle fait courir les garanties : parfait achèvement (un an, l'entreprise reprend tous les désordres signalés), bon fonctionnement (deux ans, équipements), décennale (dix ans). Faites-la en présence de l'entreprise, listez tout ce qui ne va pas, même mineur, et ne réglez le solde qu'après. Une retenue de garantie de 5 %, prévue au contrat et consignée, couvre la levée des réserves pendant un an. Un ouvrage payé intégralement avant réception, sans procès-verbal, laisse peu de recours.
Questions fréquentes
Que risque-t-on à construire sans autorisation ?
Une amende, l'obligation de régulariser si c'est possible, ou de démolir si ce ne l'est pas, sur décision du tribunal ; la prescription est de six ans pour les poursuites pénales, mais l'irrégularité reste opposable à la revente. Un voisin peut aussi agir.
La taxe d'aménagement, c'est quoi ?
Une taxe due une fois pour toute construction ou agrandissement soumis à autorisation, calculée sur la surface créée et les taux votés par la commune et le département. Elle est notifiée après l'autorisation ; la mairie donne une simulation.
L'attestation décennale suffit-elle ?
Vérifiez la date de validité, l'activité couverte et, en cas de doute, appelez l'assureur avec le numéro de contrat. Une attestation ancienne ou pour une autre activité (par exemple carrelage seul) ne couvre pas un mur porteur.
Peut-on refuser la réception ?
Oui, si l'ouvrage n'est pas terminé ou présente des défauts graves ; il faut le motiver par écrit. Les réserves mineures ne justifient pas un refus : on réceptionne avec réserves et on retient la part correspondante.